118 députés déposent une proposition de loi sur l'euthanasie

POLITIQUE - “Nos concitoyennes et nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie”. 118 députés marcheurs ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée ce mercredi 27 janvier pour ouvrir le droit “d’assistance médicalisée...

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118 députés déposent une proposition de loi sur l'euthanasie (photo d'illustration Getty Images) 

POLITIQUE - “Nos concitoyennes et nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie”. 118 députés marcheurs ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée ce mercredi 27 janvier pour ouvrir le droit “d’assistance médicalisée à mourir” aux personnes “majeures et capables, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable”.

Un texte dont le but est de compléter la législation actuelle qui a peu évolué malgré diverses tentatives ces dernières années. “On meurt mal en France. Ne laissons pas cet adage, trop souvent entendu, se pérenniser sans apporter les corrections urgentes nécessaires”, peut-on lire dans le document soutenu notamment par Laetitia Avia ou encore Benjamin Griveaux.

Citant un sondage de l’IFOP indiquant que 85 % des Français souhaiteraient mourir à domicile, les députés regrettent que ce soit uniquement le cas dans 26% des cas, selon des données de l’INED. “Ce texte prévoit que la personne, demandant à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir, doit être majeure, capable et souffrir d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique telle qu’aucune solution d’ordre thérapeutique n’est plus envisageable. Cette personne fait un choix libre et éclairé, qu’elle peut révoquer à tout moment.”

“Respecter la volonté individuelle”

“La quasi-unanimité des Françaises et des Français estime que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie”, notent-ils en précisant qu’un sondage IPSOS recense que “96 % des Françaises et des Français interrogés jugent que la législation française devrait autoriser les personnes souffrant d’une maladie incurable et évolutive à bénéficier d’une aide médicale active à mourir, d’une fin de vie dans des conditions apaisées, si elles en font la demande”.

“Pour respecter la volonté individuelle du patient, le législateur doit
entendre la demande des citoyennes et des citoyens de notre pays et la
traduire en droit. Il a donc la responsabilité d’élargir le champ des
possibilités offertes au patient en fin de vie”, estiment-ils en reconnaissant qu’il “n’existe pas de réponse unique” mais que “nous devons poser un cadre, au-delà de nos différences de philosophies”.

La proposition de loi veut avant tout “mettre fin à une hypocrisie qui n’a que trop duré”, les “inégalités considérables devant la fin de vie”. “Alors que certains bénéficient d’une fin de vie choisie et apaisée, d’autres meurent dans des conditions douloureuses. (...) De même, certaines personnes peuvent financièrement se permettre de se déplacer à l’étranger, en Suisse et en Belgique notamment, pour bénéficier d’une fin de vie conforme à leurs volontés, quand d’autres n’en ont pas les moyens, ce qui constitue une inégalité supplémentaire face à la mort”.

L’offre de soins palliatifs “bien inférieure”

“De nombreux pays, tels la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la
Colombie, neuf États américains, le Canada et récemment l’Espagne, ont
déjà légiféré, les premiers depuis près de vingt ans, en faveur d’une
assistance médicalisée active à mourir. Le Portugal est en voie de le faire.
Les dispositifs mis en place par ces pays, comparables à celui proposé par ce
texte, sont encadrés et offrent un moyen de contrôle, contrairement à la
législation française actuelle”, assurent les 118 élus.

Ces derniers dénoncent aussi que l’offre de soins palliatifs, censés accompagner les personnes en fin de vie, “est bien inférieure à celle de pays comme la Belgique, le Royaume-Uni ou encore le Québec. Cette offre palliative est par ailleurs inégalement répartie sur le territoire: en 2015, ni la Guyane, ni
la Guadeloupe ne disposait de lits de soins palliatifs en structures
spécialisées.

Revenant sur la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie (loi Claeys-Leonetti), les députés estiment que si cette dernière “apporte des solutions opportunes dans certaines
conditions (...) elle présente cependant quelques lacunes, responsables de souffrances et d’affaires médiatiques régulières. Des constats, déjà effectués depuis plusieurs années qui “se sont encore davantage imposées à tous lors de drames survenus au cours de la crise sanitaire”, terminent-ils. 

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