24 de la loi Sécurité globale censuré par le Conseil constitutionnel
SECURITE GLOBALE - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l’ex-article 24 de la proposition de loi Sécurité globale qui punit la “provocation à l’identification” des forces de l’ordre, une nouvelle incrimination qui a suscité une levée...
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SECURITE GLOBALE - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l’ex-article 24 de la proposition de loi Sécurité globale qui punit la “provocation à l’identification” des forces de l’ordre, une nouvelle incrimination qui a suscité une levée de boucliers des défenseurs des libertés publiques.
Dans leur décision, les Sages ont estimé que “le législateur (n’avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée” et dès lors que l’article ”(méconnaissait) le principe de la légalité des délits et des peines”. L’article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le Parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020.
Les Sages saisis par Castex
Pour lever “tout doute”, le Premier ministre Jean Castex avait saisi le Conseil constitutionnel concernant cet article très controversé de la loi, qui visait notamment à protéger les forces de l’ordre contre toute volonté malveillante de les identifier.
“Soucieux que tout doute qui subsisterait pour certains soit levé sur la conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre Constitution au moment de leur mise en œuvre, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de ces dispositions”, avait indiqué Matignon dans un communiqué.
Près de 90 députés de gauche, dont LFI et Socialistes et apparentés, du centre et écologistes avaient annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester la loi Sécurité globale qui selon eux portait “atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit”.
Dépassant les cercles militants, la contestation contre cette loi s’est exprimée dans la rue, parfois avec des violences, sur fond de débat sociétal autour d’une police accusée de multiplier les dérapages violents. La plus importante journée de mobilisation avait réuni fin novembre entre 133.000 et 500.000 personnes selon les sources.
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