Affaire des "fadettes": Castex saisit à nouveau le Conseil de la magistrature
JUSTICE - Le Premier ministre Jean Castex va adresser une nouvelle saisine au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui a refusé vendredi d’obtempérer à sa demande d’enquêter sur d’éventuels manquements déontologiques du vice-procureur...
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JUSTICE - Le Premier ministre Jean Castex va adresser une nouvelle saisine au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui a refusé vendredi d’obtempérer à sa demande d’enquêter sur d’éventuels manquements déontologiques du vice-procureur du parquet national financier (PNF), a indiqué Matignon ce samedi 17 avril.
“Prenant acte des observations du CSM sur le fondement textuel de la procédure de poursuites, le Premier ministre décide (...) d’adresser une nouvelle saisine” au CSM visant le vice-procureur Patrice Amar, “sous les qualifications de manquements aux obligations déontologiques de loyauté, de prudence, de délicatesse et d’impartialité”, a souligné Matignon dans un communiqué.
Cette saisine constitue un nouveau rebondissement dans cette affaire, alors que le CSM a estimé vendredi que le Premier ministre ne lui dénonçait “pas de faits motivant des poursuites disciplinaires” et qu’il n’entrait donc “pas dans ses attributions” d’investiguer sur ce magistrat.
Des accusations “dans des termes outranciers”
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe Eliane Houlette et Patrice Amar, pour “vérifier si des manquements avaient été commis” lors des investigations destinées à identifier la “taupe” qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption.
Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés (“fadettes”) de ténors du barreau - dont Eric Dupond-Moretti.
Le ministre de la Justice s’était ensuite déporté au profit du Premier ministre, à qui l’enquête de l’Inspection générale de la Justice (IGJ) a été remise.
“Le Premier ministre a pris acte de la délibération” du CSM, indique samedi soir le communiqué de Matignon, mais “confirme, en sa qualité d’autorité de poursuites disciplinaires, sa décision de porter à l’appréciation du Conseil supérieur de la magistrature les faits imputables à Patrice Amar au titre des manquements aux devoirs liés à ses fonctions.”
“Les faits tiennent aux accusations d’une particulière gravité portées par Patrice Amar à l’encontre d’Eliane Houlette, sa supérieure hiérarchique, dont certaines pénalement qualifiables, ont été formulées sans être étayées dans des termes outranciers et extrêmement attentatoires à sa personne”, poursuit le communiqué.
Une saisine “calomnieuse”
Jean Castex avait annoncé une 1ère fois fin mars saisir le CSM pour “des présomptions de fautes disciplinaires” concernant Mme Houlette.
Dans le cas de Patrice Amar, il avait estimé que “différents éléments” étaient “susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques” et avait demandé au CSM d’enquêter pour, “le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire”.
Sa décision, à rebours des conclusions de l’IGJ qui n’avait trouvé “aucun manquement” à reprocher au magistrat, avait surpris. Les avocats de Patrice Amar avaient, eux, dénoncé une saisine “calomnieuse”.
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