Ce que propose Éric Dupond-Moretti pour réformer la justice
POLITIQUE - “Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.” Éric Dupond-Moretti a dévoilé, mardi 2 mars, les grandes lignes de son futur projet de loi de réforme de la justice dans les colonnes du Point. De la captation des audiences...
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POLITIQUE - “Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.” Éric Dupond-Moretti a dévoilé, mardi 2 mars, les grandes lignes de son futur projet de loi de réforme de la justice dans les colonnes du Point. De la captation des audiences à l’encadrement des enquêtes préliminaires en passant par le secret professionnel des avocats, le texte, que le ministre espère voir arriver au Parlement mi-mai, s’annonce particulièrement vaste.
“Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice. Ce sera d’ailleurs probablement son nom: ‘Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire’”, explique le garde des Sceaux, constatant une “défiance réelle” que “toutes les études confirment.”
Le texte est toujours “en cours de rédaction”, précise toutefois son entourage à l’AFP. Mais cette même source confirme la volonté d’Éric Dupond-Moretti de présenter sa réforme en Conseil des ministres “mi-avril”, avant un examen à l’Assemblée nationale un mois plus tard.
Procès filmés, remises de peine
Parmi les dispositions envisagées, l’ancien ténor du barreau entend “mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (...) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire”.
“Ce que je veux, c’est en finir avec l’hypocrisie et remettre de la vertu dans le système: des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires”, justifie-t-il.
Autre mesure, déjà effleurée, le garde des Sceaux souhaite “ouvrir les audiences aux caméras” pour “faire œuvre de pédagogie” et ne plus “seulement filmer les procès pour l’Histoire”. “Il ne s’agit pas de verser dans le trash, le sensationnalisme. L’idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche”, souligne-t-il. Les enregistrements, autorisés par la Chancellerie, seraient ensuite diffusés ”à la télévision, essentiellement”.
Les enquêtes préliminaires limitées
Comme annoncé lors de sa prise de fonctions en juillet, le ministre veut également encadrer l’enquête préliminaire en la limitant à “deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur”, et en l’ouvrant “au contradictoire”.
Éric Dupond-Moretti se défend dans Le Point de s’être “inspiré” pour cette proposition de l’enquête préliminaire controversée engagée par le parquet national financier (PNF) pour identifier, en vain, sur les relevés téléphoniques d’avocats la taupe qui avait prévenu Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute. L’ex-président a été condamné lundi 1er mars dans ce dossier à un an de prison ferme, décision dont il a fait appel.
Visé par l’enquête du PNF, Éric Dupond-Moretti avait, encore avocat, déposé une plainte avant de la retirer au soir de son entrée au gouvernement. Il a ensuite, en tant que ministre, ordonné une enquête administrative contre trois magistrats du PNF. Cette décision lui vaut d’être lui-même visé par une enquête pour “prise illégale d’intérêts”.
Davantage de jurés à la cour d’assises
Le garde des Sceaux veut par ailleurs mieux protéger le secret professionnel des avocats, en l’inscrivant dans la procédure pénale, et en ne rendant possibles les perquisitions de cabinet, les écoutes téléphoniques et l’accès aux factures téléphoniques détaillées (les “fadettes”) “que si l’avocat concerné est suspecté d’avoir commis une infraction”.
Grand défenseur de la cour d’assises, où il a arraché plus de 140 acquittements en 36 ans de carrière, l’ex-pénaliste annonce vouloir réformer cette “justice rendue par le peuple au nom du peuple français”, en augmentant notamment le nombre de jurés.
Les cours d’assises sont actuellement composées en première instance de trois magistrats professionnels et de six citoyens tirés au sort. “Je souhaite revenir à un système où une majorité de jurés sera à nouveau nécessaire pour entrer en voie de condamnation” et ainsi “en aucun cas se retrouver sous influence” des magistrats, explique Éric Dupond-Moretti.
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