Crimes sexuels sur mineurs: Dupond-Moretti promet une "consultation"
INCESTE - La position du gouvernement est désormais connue. Alors que le Sénat a entamé ce jeudi 21 janvier l’examen d’une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans, le garde des...
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INCESTE - La position du gouvernement est désormais connue. Alors que le Sénat a entamé ce jeudi 21 janvier l’examen d’une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a d’emblée appelé ”à ne pas céder à la précipitation”.
Deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes, la problématique est sous les feux de l’actualité après la révélation de l’affaire Olivier Duhamel, accusé par sa belle-fille Camille Kouchner d’avoir violé son frère jumeau quand ils étaient adolescents dans les années 80.
Pour l’auteur de la proposition de loi, Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes, il s’agit de poser dans le droit “un nouvel interdit: celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans”, sans que soit interrogée la question du consentement.
La nouvelle infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, dès lors que l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. “Ce texte n’a pas été élaboré en réaction à la déflagration politique et médiatique provoquée par le livre de Camille Kouchner La Familia Grande, mais ce livre fait écho à la proposition de loi et offre au législateur l’opportunité de se positionner de façon claire”, a souligné la sénatrice.
“Détermination, mais prudence”
Le volontarisme des sénateurs a toutefois été douché par l’intervention du garde des Sceaux. Éric Dupond-Moretti a certes salué “une contribution importante au débat démocratique que nous devons avoir sur ce sujet”, mais a souligné que toute modification de la loi pénale “doit être envisagée avec détermination mais prudence”.
Crimes sexuels sur mineurs : « Les réseaux sociaux ne peuvent pas remplacer le besoin de justice », affirme @E_DupondMpic.twitter.com/kG41AY0t8W
— Public Sénat (@publicsenat) January 21, 2021
“Elle doit s’accompagner d’une réflexion aboutie notamment en termes de prescription sans céder à la précipitation qu’appelle une émotion légitime”, a-t-il déclaré. Le ministre a annoncé “un travail de consultation” des associations “qui participent au quotidien à la libération de la parole et à la prise en charge et à la défense des victimes”. Il sera engagé “dès la semaine prochaine” avec le secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles Adrien Taquet.
PPL visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : « Il nous faut à nous, Parlement et gouvernement, donner une traduction juridique à ce besoin de protection et de reconnaissance », soutient @E_DupondMpic.twitter.com/v5XeZmS8c2
— Public Sénat (@publicsenat) January 21, 2021
Il ne s’agit pas d’une manœuvre “dilatoire”, a assuré Éric Dupond-Moretti, devant la circonspection des sénateurs. Selon le ministre, “des questions importantes restent posées”, notamment celle du seuil d’âge, que le texte propose à 13 ans, là où la loi de 2018 retenait le seuil de 15 ans.
La proposition de loi prévoit certes de renforcer la protection des jeunes de 13 à 15 ans, mais le seuil d’âge à 13 ans pour l’instauration du non consentement est jugé insuffisant par les associations de protection de l’enfance qui poussent à ce que cette limite soit fixée à 15 ans. L’âge fait aussi débat parmi les sénateurs.
La prescription en débat
La question de la prescription est un autre point délicat. Le texte aligne le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs de 13 ans sur celui du viol, soit 30 ans à compter de la majorité de la victime. La sénatrice Billon propose de l’allonger à 40 ans. Pour lutter contre “l’omerta”, les sénateurs examineront également un amendement de la rapporteure Marie Mercier (LR) qui allonge le délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur.
De six ans aujourd’hui, ce délai serait porté à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit et à 20 ans en cas de crime. Dans le sillage de l’affaire Duhamel et du hashtag #Metooinceste, la chambre haute n’échappera pas à un débat sur l’inceste.
La commission des Lois s’est prononcée mercredi en faveur d’un amendement de la sénatrice PS Marie-Pierre de La Gontrie visant à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineur, qui seraient punies de “10 ans et 150.000 euros d’amende”. Christophe Castaner, président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, a estimé mardi qu’il faudra “si nécessaire donner la qualification pénale à ce crime”. Dimanche, c’est la première dame, Brigitte Macron qui avait appelé de ses “vœux” une réforme judiciaire pour lutter contre l’inceste.
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