Déconfinement: pour les vacances d'été, quels sont vos droits en matière de congés?

DÉCONFINEMENT - À quoi pourrait ressembler votre été, alors que s’amorce le prochain déconfinement? Alors que Jean Castex a confirmé lors de sa dernière conférence de presse un déconfinement progressif à partir du 3 mai, vous pouvez enfin vous projeter vers l’été et commencer à organiser vos vacances. 

Mon employeur peut-il m’obliger à prendre des jours de congés, même en cas de reconfinement? Ai-je le droit de télétravailler depuis le lieu où je suis parti en vacances pour les prolonger? Nous allons tenter de répondre à quelques-unes de ces questions sur vos droits en matière de congés d’été dans le contexte actuel avec Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Avec le confinement, vous avez décidé de ne pas poser de jours de congés en espérant pouvoir les poser après. Votre employeur peut-il vous obliger à les prendre dès maintenant?

Oui. Les congés payés que vous avez acquis au cours de la période légale allant du 1er mai au 31 octobre de l’année N-1 doivent être pris au plus tard le 31 mai (en l’absence de dispositions conventionnelles), sinon ils sont perdus.

Vous devez également obligatoirement les prendre dans la période légale allant du 1er juin au 31 mai, comme cela est expliqué sur le site service-public.fr. “Il va falloir que les salariés prennent rapidement leurs congés, explique Eric Rocheblave au HuffPost, parce que la durée légale où ils peuvent les poser arrive. Les employeurs peuvent donc obliger les salariés à les prendre”. 

Si vous n’avez pas pris vos congés payés avant le 31 mai, ils sont perdus. Car sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés.

En revanche, en cas d’accord avec votre employeur, vous pouvez reporter des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés.

Dans le cas où le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur (par exemple dans le cas d’une période d’activité trop dense), ils sont indemnisés. 

Vous avez posé des vacances en juillet. Si on est reconfiné pendant cette période, êtes-vous obligés de les prendre quand même comme cela était prévu? 

Oui, sauf accord écrit ou informel avec votre employeur. “Le droit du travail est contraignant mais c’est une information minimale, rappelle le spécialiste. Si le salarié et l’employeur sont d’accord pour aménager différemment vos congés et qu’il n’y a pas de conflit par rapport à ça, tout est possible.”

On sait qu’il n’y aura plus de limitation de déplacement à partir du 3 mai. Est-ce que votre employeur peut vous refuser une semaine que vous voudriez poser à la dernière minute? 

Oui, car “il ne revient pas aux salariés de fixer leurs congés mais bien aux employeurs”, insiste Eric Rocheblave. Par ailleurs, la période ordinaire des vacances doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture, ce qui complique davantage la prise de congés au dernier moment. 

Mais, là encore, des accords à l’amiable entre l’employeur et le salarié peuvent porter sur cette situation et ainsi permettre à un salarié de déplacer ses vacances à la dernière minute. 

Votre employeur peut-il décider de la date de vos congés d’été sans votre accord? 

Vous avez fixé vos congés et vous vous demandez si votre employeur peut vous contraindre à les déplacer à un moment qui l’arrange lui. 

La situation sanitaire a appelé à des modifications par rapport à ce qui se fait habituellement, mais pas pour toutes les entreprises. Deux cas de figure existent. 

Selon le Code du travail, votre employeur peut modifier vos dates de congés sans votre accord mais à condition de vous prévenir un mois avant la date de départ initialement fixée pour les modifier (et non un jour franc avec l’ordonnance). Autrement dit, si vous avez déjà posé vos congés à une période donnée, l’employeur est en droit de modifier vos dates en vous obligeant à les prendre pendant un éventuel reconfinement qui aurait lieu en septembre, par exemple. 

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, une ordonnance ( celle du 25 mars 2020) autorise toutefois les entreprises qui ont conclu un accord collectif à imposer au salarié jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés en le prévenant un jour à l’avance, jusqu’au 30 juin 2021.

Objectif: donner plus de souplesse aux employeurs dans les congés payés. Dans ce deuxième cas de figure, concrètement, les employeurs des entreprises concernées peuvent imposer 6 jours de congés à un salarié à la date souhaitée, en le prévenant un jour franc à l’avance. 

Mais attention, ces nouvelles dispositions ont été arrêtées sous réserve d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche (une négociation collective est donc nécessaire). “Or, à ce jour, il y a eu peu d’accords d’entreprises ou de branches”, nuance le spécialiste en droit de protection sociale.

Votre employeur peut-il raccourcir les congés d’été que vous avez déjà posés? 

Vous avez un capital de nombre de jours par an, incompressible. Selon le Code du travail, le salarié doit prendre un congé d’au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre, de manière consécutive. 

Votre employeur n’est pas en droit de raccourcir cette période de 12 jours. En revanche, si vos congés dépassent 12 jours, l’employeur peut les déplacer. “Si vous avez pris plus de 12 jours, votre employeur peut vous inviter à les prendre à une autre période, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril. C’est ce qu’on appelle le fractionnement”, reprend Eric Rocheblave.

Le fractionnement ouvre le droit à des “jours supplémentaires pour fractionnement”. Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes, détaille le Code du Travail: 1 jour ouvrable si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période et 2 jours ouvrables s’il prend 6 jours minimum de congés en dehors de cette période.

Est-ce que vous pouvez télétravailler là où vous avez prévu de passer vos vacances pour les prolonger un peu?

Dans les entreprises où le télétravail est généralisé, si vous souhaitez télétravailler ailleurs que dans votre de télétravail déclaré, ce n’est possible qu’en cas d’accord de votre employeur.

Dans le cas où le travail sur site est demandé, il est également impossible pour le salarié de télétravailler sans accord de l’employeur. “Il n’y a aucune obligation de l’employeur à mettre en place le télétravail au sein de son entreprise. Il s’agit simplement d’une forme recommandée d’organisation pour faire face à la pandémie, rappelle Eric Rocheblave. L’employeur est, en revanche, tenu d’assurer la protection sanitaire: le télétravail constitue un moyen d’y parvenir”. 

S’il ne s’agit pas d’un droit pour le salarié, l’employeur a néanmoins l’obligation de motiver sa réponse, explique le site du ministère du Travail. ”À l’inverse, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail”, poursuit le ministère. 

Dans le cas où un salarié continuerait de télétravailler alors que son entreprise le lui a interdit et a motivé son choix, il s’expose à des sanctions: l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à son égard (pouvant aller jusqu’au licenciement). 

Si vous êtes dans cette situation et que vous estimez qu’en vous refusant le télétravail, votre employeur vous fait prendre des risques sanitaires (pas de masques sur site ou non respect des mesures de distanciation) et vous expose à un “danger grave et imminent” pour votre vie ou votre santé, vous pouvez exercer votre droit de retrait et demander à ce que le télétravail soit privilégié. Il revient au juge de prendre la décision finale. 

À voir également sur le HuffPost: Entre l’Australie et la Nouvelle-Zélande, une “bulle sanitaire” anti-Covid pleine d’émotions

LIRE AUSSI:

• Des créneaux de vaccination dédiés pour ces "travailleurs de 2e ligne" à partir du 24 avril
• "Les petites mains de l'amour": Le joli geste de ces infirmières pour leurs patients isolés