Faillites: ce texte qui réduirait la protection des salariés critiqué jusqu'au Medef
POLITIQUE - Tirs croisés sur le gouvernement. Le Medef et les syndicats CFDT et FO se disent opposés à un projet d’ordonnance qui ferait passer le paiement des salaires après celui des administrateurs et mandataires judiciaires en cas de procédure...
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POLITIQUE - Tirs croisés sur le gouvernement. Le Medef et les syndicats CFDT et FO se disent opposés à un projet d’ordonnance qui ferait passer le paiement des salaires après celui des administrateurs et mandataires judiciaires en cas de procédure collective.
Les ressources du régime de garantie des salaires, l’AGS, qui assure le paiement des salaires de ces entreprises insolvables, proviennent d’une part de cotisations patronales et de l’autre de la réalisation des actifs des sociétés en liquidation.
Dans le cadre de cette réalisation, le projet d’ordonnance rétrograde le paiement des salaires, qui bénéficient actuellement d’un “super-privilège”, au profit du paiement prioritaire d’autres créances, dont les honoraires des administrateurs. “On est très demandeurs que le super-privilège de l’AGS ne soit pas rétrogradé”, a ainsi expliqué le président délégué du Medef Patrick Martin ce vendredi 12 février à l’AFP, craignant “des effets de bord très importants pour la paix sociale”.
“Des milliers de salariés en situation de détresse financière”
Même opposition du côté du secrétaire général de Force Ouvrière Yves Veyrier. Le syndicaliste souligne, dans une lettre adressée le 3 février au Premier ministre Jean Castex, que l’AGS “remplit un rôle d’amortisseur social”. “Une rétrogradation de rang mettrait d’une part, le régime AGS -aujourd’hui vertueux- en difficulté et d’autre part, conduirait des milliers de salariés en situation de détresse financière et ce, dans un contexte économique dégradé”, selon lui.
Dans un communiqué diffusé lundi, la CFDT de son côté “demande le retrait de ce projet d’ordonnance, inopportun et inapproprié dans la période”.
Si les ressources de l’AGS sont amputées, il n’y a que “deux solutions pour équilibrer l’AGS”, explique pour sa part Patrick Martin. “Soit on dégrade la prise en charge des salaires par l’AGS, et ça c’est vraiment pour nous la dernière extrémité et on fera tout pour l’éviter, soit on augmente les cotisations versées par les entreprises” et pour ça “c’est vraiment pas le moment”.
Donc, “on s’y oppose” poursuit le président délégué du Medef qui demande aux administrateurs et mandataires judiciaires “plus de transparence et plus de concertation” sur la partie non réglementée de leurs prestations. Le ministère de la Justice explique sur son site internet que son projet d’ordonnance, sur lequel il a engagé une consultation jusqu’au 15 février, vise à transposer la directive européenne “restructuration et insolvabilité”.
“On a regardé cette directive européenne de très près et on ne voit pas en quoi elle fonderait cette modification de la hiérarchie des créanciers”, a répliqué Patrick Martin sur ce point.
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