Gestion de crise: jusqu'à quand la Covid-19 va-t-elle infecter l’État de droit?
Quand liberté et santé publique s’affrontent, l’issue du combat ne peut être que dévastatrice quel que soit le vainqueur. Face à l’épidémie de la Covid-19 qui bouleverse le monde entier depuis plus d’un an désormais, les mesures controversées...
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Quand liberté et santé publique s’affrontent, l’issue du combat ne peut être que dévastatrice quel que soit le vainqueur. Face à l’épidémie de la Covid-19 qui bouleverse le monde entier depuis plus d’un an désormais, les mesures controversées s’accumulent en France. Entre interdiction des rassemblements, fermetures des commerces et restaurants, couvre-feu et confinements à répétition, la France est divisée. D’une part, certains citoyens saluent ces décisions qui, bien que difficiles, servent à une cause qui les transcende: la santé publique et la protection des plus fragiles. D’autre part, des citoyens dubitatifs fustigent et manifestent contre les multiples restrictions à leurs libertés.
D’un point de vue juridique, les mesures exceptionnelles de lutte contre la Covid-19 prennent la forme de décrets. Le décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions. Il peut avoir un caractère arbitraire dans la mesure où il n’est pas soumis au vote du Parlement élu par le peuple. Dès lors, son utilisation est en principe très limitée. Cependant, avec l’état d’urgence sanitaire consacré pour la 1ère fois le 23 mars 2020, le pouvoir exécutif peut prendre des mesures contraignantes et restrictives de liberté sans l’accord du Parlement. C’est une situation totalement inédite de par sa durée et son ampleur. Ce régime spécial censé être l’exception est devenu le principe puisqu’il dure depuis maintenant plus d’un an.
Un contrôle de l’état d’urgence est prévu par l’Assemblée nationale, or il est largement insuffisant puisqu’il suffit à l’exécutif de démontrer l’urgence de la situation pour obtenir gain de cause. Dans la mesure où les taux de contamination restent élevés, l’Assemblée nationale accepte systématiquement la prorogation.
Ce système est en totale inadéquation avec la conception d’État de droit. En effet, l’État de droit implique la prééminence de la loi sur le pouvoir public. Il suppose une stricte séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi qu’une supériorité de la Constitution.
La France est un État de droit mais cette vision est ébranlée par l’état d’urgence sanitaire qui en opérant une confusion entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif permet au président de la République et au Premier ministre de prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, conformément à l’article 34 de la Constitution.
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Enfin, pour garantir l’application effective des mesures consacrées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de nombreux effectifs de police et de gendarmerie sont mobilisés. En parallèle, de nouveaux modes de surveillance font alors leur apparition. À Nice, la police contrôle le respect du confinement à l’aide de la vidéosurveillance. À Paris, un décret du 11 mars 2021 autorise le contrôle du port du masque dans les transports en commun par vidéosurveillance à des fins statistiques. Ces nouveaux modes de contrôle ne sont pas sans rappeler la littérature orwellienne et notamment le roman 1984 décrivant un monde dystopique où chaque citoyen est épié par un certain “Big Brother”.
Ce roman inspiré de régimes totalitaires comme l’ex-URSS est à mille lieux du régime démocratique que l’on retrouve en France. La gestion de la crise et les mesures prises sont largement similaires à celles adoptées à l’origine dans des États totalitaires et notamment en Chine où le virus est apparu pour la 1ère fois. Il est donc paradoxal de voir un État démocratique comme la France adopter des mesures liberticides similaires à celles d’une dictature comme la Chine. Le risque est alors de voir nos libertés s’amenuiser et le contrôle de l’État sur les citoyens s’endurcir au fur et à mesure de l’évolution de la crise.
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