La fin des rappels à la loi votée à l'Assemblée sans évaluation ni remplacement
POLITIQUE - Si le texte reste ainsi jusqu’au terme du processus législatif, il ne sera plus possible de dire qu’il ou elle a ”écopé d’un rappel à la loi”. En fin de séance jeudi 20 mai, l’Assemblée nationale a voté la suppression de cette mesure...
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POLITIQUE - Si le texte reste ainsi jusqu’au terme du processus législatif, il ne sera plus possible de dire qu’il ou elle a ”écopé d’un rappel à la loi”. En fin de séance jeudi 20 mai, l’Assemblée nationale a voté la suppression de cette mesure dans le cadre du projet de loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire”, conformément aux souhait et annonce récente du gouvernement. Mais pour l’instant, rien n’a été décidé pour la remplacer.
Dès le 10 mai, en annonçant le durcissement des sanctions pour les agresseurs des forces de l’ordre, Jean Castex avait fait part de la volonté du gouvernement de mettre fin aux rappels à la loi. “Le rappel à loi ne sert plus à rien, voire ridiculise l’autorité de l’État”, avait abondé le Premier ministre quelques jours plus tard.
“C’est parfois très efficace, c’est une réponse pénale, mais c’est parfois totalement inefficace”, avait justifié ensuite son Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. “On veut le remplacer par quelque chose de plus opérant, qui soit plus signifiant pour l’auteur, en général jeune, d’infractions commises contre les forces de sécurité intérieure”, avait-il ajouté.
Mais les députés n’ont pas attendu de savoir exactement par quoi la remplacer pour la supprimer. Dans la matinée, un amendement a été déposé par le député LR des Alpes-Maritimes Éric Pauget. Et il a été adopté en fin de soirée, avec le soutien du Garde des Sceaux.
????Mon amendement pour supprimer le #RappelALaLoi vient d'être adopté !
— Eric PAUGET (@EricPAUGET1) May 20, 2021
Fin de cette mesure incomprise, laxiste, symbole de l'impunité judiciaire et inacceptable pour les victimes. #DirectAN#Justice#PJLJustice#LoiJusticepic.twitter.com/L4KQIG7uXE
Quelles solutions de remplacement?
Selon les syndicats qui ont participé à la réunion avec Jean Castex sur le durcissement des sanctions, plusieurs solutions de remplacement avaient été évoquées: du travail d’intérêt général, de l’emploi non rémunéré, ou encore une amende forfaitaire, expliquait au Parisien le secrétaire général du syndicat Alliance Police nationale Fabien Vanhemelryck.
Mais rien n’est décidé pour l’instant, comme l’a d’ailleurs reconnu Éric Dupond-Moretti devant les députés. “Une réflexion doit être engagée pour créer à la place une mesure alternative significative et viable”, a-t-il déclaré.
Il a renvoyé la création d’une alternative aux rappels à la loi à des futurs travaux de l’inspection générale de la justice et des deux chambres du Parlement, avec vote probable d’un amendement du gouvernement lors du passage du texte au Sénat.
Comme le souligne Le Monde, la suppression du rappel à la loi faisait partie des demandes entendues lors de la manifestation controversée de policiers du 19 mai. “Le rappel à la loi ne servait plus à grand-chose et ne voulait rien dire. Quand un individu prenait un rappel à la loi, c’était panpan cucul et c’est tout juste s’il ne rigolait pas quand il partait. Au final, il ne lui arrivait rien”, affirmait Fabien Vanhemelryck.
Mais les syndicats de magistrats y sont bien mois favorables, et s’étonnent particulièrement du contexte qui a poussé à la suppression de la sanction: “Le message est assez étonnant. Le gouvernement supprime le rappel à la loi après avoir reçu les syndicats de policiers, ce qui laisserait entendre que la justice ne fait pas son travail”, notait dans le quotidien Lucille Rouet, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature.
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