La justice donne 30 jours à la Belgique pour revoir ses mesures anti-Covid jugée illégale
JUSTICE - La décision est tombée ce mercredi 31 mars. Le tribunal de 1ère instance de Bruxelles a condamné l’Etat belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid dans un délai de 30 jours suite à une une plainte d’organisations de défense...
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JUSTICE - La décision est tombée ce mercredi 31 mars. Le tribunal de 1ère instance de Bruxelles a condamné l’Etat belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid dans un délai de 30 jours suite à une une plainte d’organisations de défense des droits humains,.
La Ligue des droits humains (LDH) avait introduit fin février une action en référé (en urgence, ndlr) pour contester la légalité de la gestion de la crise sanitaire par le biais d’arrêtés ministériels. Le but de son action était d’obtenir un débat causementaire.
L’Etat belge est condamné à prendre toutes les mesures appropriées pour “mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux”. Le tribunal donne un délai de 30 jours à l’Etat belge pour se conformer à sa décision, sous peine d’astreintes de 5.000 euros par jour de retard.
Contacté par l’AFP, le cabinet du Premier ministre Alexander De Croo a indiqué que cette décision de justice était en cours d’analyse.
Une décision qui ne concerne pas les couvre-feux
Le jugement concerne toutes les mesures prises au niveau fédéral (port du masque, fermeture des établissements, interdiction des voyages non essentiels, distanciation sociale…) mais pas les couvre-feux adoptés au niveau régional, a expliqué à l’AFP l’avocat de la LDH Audrey Lackner.
Selon elle, les restrictions décidées par l’Etat belge “restent en vigueur (...) mais il va de soi que les gens qui seraient poursuivis pour avoir enfreint les mesures anti-Covid ne manqueront pas d’utiliser cette décision pour contester” en justice une éventuelle amende.
Selon elle, “le tribunal a constaté l’illégalité des mesures”. L’avocate estime que le gouvernement devra soit faire adopter une nouvelle loi, soit adopter un nouvel arrêté ministériel sur base d’une autre loi, soit retirer ses mesures.
“Nous estimons qu’au vu des restrictions aux libertés fondamentales imposées pour lutter contre la pandémie de Covid-19, un débat au sein du Parlement était indispensable”, a par ailleurs expliqué la LDH dans un communiqué.
“Si des restrictions à ces droits et libertés peuvent bien entendu avoir lieu, au vu de l’importance des enjeux et de la nécessité de protéger les droits à la vie et à la santé des individus, elles doivent cependant être justes et proportionnées”, a-t-elle ajouté.
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