La loi bioéthique met fin aux discriminations pour le don du sang

BIOÉTHIQUE - Plusieurs pas en avant. Après des années de débats, le projet de loi bioéthique devrait être définitivement adopté ce mardi 29 juin dans l’après-midi. Si la mesure phare du texte est belle et bien l’ouverture de l’accès à la procréation...

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Juin 29, 2021 - 14:36
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La loi bioéthique met fin aux discriminations pour le don du sang

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Don du sang à Toulouse, le 21 janvier 2021

BIOÉTHIQUE - Plusieurs pas en avant. Après des années de débats, le projet de loi bioéthique devrait être définitivement adopté ce mardi 29 juin dans l’après-midi. Si la mesure phare du texte est belle et bien l’ouverture de l’accès à la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples lesbiens, il permet également de mettre un terme à une autre inégalité: l’interdiction pour les homosexuels et bisexuels de donner leur sang sauf à condition de respecter des critères.

Voté le 10 juin, l’amendement 1646 introduit par le secrétaire d’État Adrien Taquet supprime les critères liés à l’orientation sexuelle et met ainsi met un terme à l’obligation qui imposait aux hommes ayant des relations avec des hommes une abstinence de quatre mois avant le prélèvement sanguin. De un an auparavant, ce délai d’abstinence avait été réduit à quatre mois en 2019, année où plusieurs associations avaient porté plainte contre la France pour discrimination auprès de la Commission européenne.

Ce changement réclamé de longue date entrera en vigueur le 1er janvier prochain et l’orientation sexuelle ne devrait ainsi plus figurer dans le questionnaire que remplissent les potentiels donneurs. Après le vote de l’amendement Oliver Véran s’en était notamment félicité sur son compte Twitter. 

Outre le don du sang, le projet de loi bioéthique propose également une réforme de la filiation, de l’accès aux origines ou encore l’encadrement des dons du corps. 

  • Réforme de la filiation

Conséquence de l’ouverture de la PMA, le texte prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes.

Les couples de femmes devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés.

La filiation sera établie à l’égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l’acte de naissance, tandis que celle qui n’a pas porté le bébé le sera par la reconnaissance conjointe.

Les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la loi pourront par ailleurs, pendant trois ans à compter de la publication du texte, faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation.

Concernant les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, leur filiation sera “appréciée au regard de la loi française” - un article ajouté au projet de loi pour unifier la jurisprudence.

  • Accès aux origines

De nombreux adultes nés d’une PMA avec donneur veulent savoir qui est l’auteur du don.

Le texte prévoit que les enfants nés d’un don, après une date qui sera fixée par décret, puissent accéder à leur majorité à des “données non identifiantes” (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et même, s’ils le souhaitent, à son identité.

Conséquence: désormais, un donneur de gamètes devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l’enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite.

Pour autant, le don lui-même restera anonyme: on ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne.

Ce dispositif d’accès aux origines sera rétroactif, en contactant les donneurs passés pour savoir s’ils acceptent de transmettre des données non identifiantes et leur identité. 

  • Autoconservation des ovocytes

Conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future est aujourd’hui très encadré et autorisé pour des raisons médicales (cancers, endométriose...).

Hormis ces situations, il n’est pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans). Le texte lève cette interdiction pour des raisons d’évolution de la société.

Cette autoconservation devra se faire en principe dans des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif. Des dérogations seront possibles pour certains établissements privés à but lucratif, s’ils sont les seuls dans leur département à pratiquer l’autoconservation des gamètes et s’ils appliquent les tarifs de la Sécurité sociale. Cela pourrait concerner des territoires d’Outre-mer et la Corse.

Seul l’acte de prélèvement sera pris en charge par l’assurance maladie, les frais de conservation demeurant à la charge du bénéficiaire. L’employeur ne pourra les régler, pour éviter toute pression ou dérive.

  • Don de corps

Encadrement du don de corps après décès à des fins d’enseignement médical et de recherche: les établissements devront être titulaires d’une autorisation ministérielle. Ils s’engageront à apporter “respect et dignité aux corps qui leur sont confiés”, une mesure liée au scandale du centre de l’Université Paris-Descartes.

  • Cellules souches et embryons

Interdites sauf dérogation jusqu’en 2013, les recherches sur l’embryon et les cellules souches issues d’un embryon humain sont aujourd’hui strictement encadrées. Le texte facilite les recherches sur les seules cellules souches embryonnaires.

  • Tests génétiques

Actuellement, quand un médecin généticien procède au test génétique d’un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l’avance (par exemple, identifier une maladie): s’il découvre autre chose, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra. Le libre recours aux tests ADN “récréatifs” génétiques reste interdit.

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