Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi sanitaire
POLITIQUE - Les Sages ont dit oui. Du moins dans les grandes largeurs. Comme espéré par l’exécutif, le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 5 août, l’extension du pass sanitaire aux activités du quotidien, et la vaccination obligatoire...
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POLITIQUE - Les Sages ont dit oui. Du moins dans les grandes largeurs. Comme espéré par l’exécutif, le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 5 août, l’extension du pass sanitaire aux activités du quotidien, et la vaccination obligatoire des soignants, les deux points les plus controversés de la stratégie gouvernementale face à la quatrième vague de Covid-19.
Une décision, qui ne manquera pas de susciter les critiques des plus fervents opposants au gouvernement, mais qui se justifie au nom d’une “conciliation équilibrée” entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles, selon l’instance. C’est donc une bonne nouvelle pour l’exécutif, qui espère désormais faire appliquer les nouveaux contours de son pass dès lundi 9 août.
Mais les Sages n’ont pas accordé un blanc-seing pour autant. Ils ont même retoqué plusieurs dispositions périphériques à ces deux grands axes, mais non moins importantes, sur le droit du travail ou l’isolement des malades.
Pas d’isolement obligatoire, Castex prend acte
Autour de Laurent Fabius, les membres du Conseil constitutionnel ont ainsi estimé que l’isolement obligatoire pour dix jours des personnes diagnostiquées positives au virus n’était ni “nécessaire, adapté et proportionné” en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté “sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire”.
Dans le détail, le projet initial prévoyait que l’isolement du malade pouvait être levé en cas de nouveau test négatif et la possibilité de sortir de chez soi -ou du lieu choisi- “entre 10 et 12 heures, ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables.”
Impossible, pour les Sages. “Bien que la personne placée en isolement puisse solliciter a posteriori un aménagement des conditions de son placement en isolement auprès du représentant de l’État dans le département ou solliciter sa mainlevée devant le juge des libertés et de la détention, les dispositions ne garantissent pas que la mesure privative de liberté qu’elles instituent soit nécessaire, adaptée et proportionnée”, écrivent-ils, déclarant ainsi, l’article 9 du texte “contraire à la Constitution.”
Une décision dont le Premier ministre à dit prendre “acte”, dans un communiqué publié jeudi en fin de journée. “Les pouvoirs publics s’attacheront à rappeler à toutes les personnes atteintes de la Covid-19, y compris sous une forme asymptomatique, la nécessité de respecter scrupuleusement les recommandations médicales en matière d’isolement”, écrit Jean Castex.
La rupture de CDD également censurée
Mais ce n’est pas tout. Un deuxième point prévu par le texte pose problème aux Sages: le licenciement anticipé des personnes en contrat à durée indéterminée, faute de pass sanitaire.
Si le Conseil a effectivement validé la procédure de suspension du contrat de travail, sans solde, quel qu’il soit, toujours en cas d’absence de pass, il a estimé que donner la possibilité aux employeurs de licencier un salarié en CDD ou en intérim, institue une “différence de traitement” avec ceux en CDI, qui ne peuvent être licenciés pour ce motif.
À ce sujet, les Sages soulignent justement que le législateur “a entendu exclure” que le défaut de pass “puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée”. Il n’empêche, la suspension, sans rémunération, le cas échéant n’est, à leurs yeux, pas contraire à la Constitution.
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