Le CSM refuse d'enquêter sur le vice-procureur du PNF comme demandé par Castex
JUSTICE - Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a refusé ce vendredi 16 avril d’enquêter sur d’éventuels manquements déontologiques du vice-procureur du parquet national financier (PNF) Patrice Amar, comme le lui avait demandé le Premier...
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JUSTICE - Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a refusé ce vendredi 16 avril d’enquêter sur d’éventuels manquements déontologiques du vice-procureur du parquet national financier (PNF) Patrice Amar, comme le lui avait demandé le Premier ministre Jean Castex.
Le CSM a estimé, dans un délibéré publié en ligne, que le Premier ministre “ne lui dénonce pas de faits motivant des poursuites disciplinaires” et qu’il n’entre donc “pas dans ses attributions” d’investiguer sur ce magistrat.
Communiqué du @CSMagistraturepic.twitter.com/wdeNriDzw4
— Conseil magistrature (@CSMagistrature) April 16, 2021
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe Eliane Houlette et Patrice Amar, pour “vérifier si des manquements avaient été commis” lors d’investigations destinées à identifier la “taupe” qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute dans une affaire de corruption.
“Présomptions de fautes disciplinaires” concernant Eliane Houlette
Le ministre de la Justice, avocat au moment de cette affaire, s’était ensuite déporté au profit du Premier ministre Jean Castex, à qui l’enquête de l’Inspection générale de la Justice (IGJ) a été remise.
Fin mars, après avoir reçu le rapport de l’IGJ, Jean Castex avait annoncé saisir le CSM pour “des présomptions de fautes disciplinaires” concernant Eliane Houlette dans l’affaire dite des “fadettes”.
Dans le cas de Patrice Amar, il avait estimé que “différents éléments” étaient “susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques” et avait demandé au CSM d’enquêter pour, “le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire”.
Dans son communiqué, le CSM a indiqué vendredi qu’il se pencherait sur le cas de Eliane Houlette.
Dans le cas de Patrice Amar cependant, le CSM a estimé que “le Premier ministre ne lui dénonce pas de faits motivant des poursuites disciplinaires”. Il rappelle par ailleurs que la mission de l’IGJ “n’avait relevé aucun manquement à l’encontre de ce magistrat”.
Le PNF mis en cause pour avoir épluché des fadettes, dont celles de Dupond-Moretti
Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés (“fadettes”) de ténors du barreau - dont Eric Dupond-Moretti - pour identifier qui aurait pu informer l’ancien président et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute.
Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy et Thierrt Herzog ont été condamnés à trois ans d’emprisonnement, dont un ferme, pour corruption et trafic d’influence.
L’émoi suscité par cette affaire avait poussée l’ex-ministre de la Justice Nicole Belloubet à demander un rapport à l’Inspection générale de la justice (IGJ).
Eric Dupond-Moretti s’était emporté contre des “méthodes de barbouzes” et avait déposé une plainte pour “atteinte à la vie privée”, avant de la retirer le soir de sa nomination comme garde des Sceaux en juillet.
A voir également sur Le HuffPost: Éric Dupond-Moretti donne les détails de la future diffusion des procès
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