Le ministère de l'Intérieur sanctionné pour des drones "en dehors de tout cadre légal"
POLICE - Comme avec la loi Sécurité globale, le gouvernement va devoir revoir sa copie. Ce jeudi 14 janvier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a enjoint le ministère de l’Intérieur à “cesser, sans délai, toute...
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POLICE - Comme avec la loi Sécurité globale, le gouvernement va devoir revoir sa copie. Ce jeudi 14 janvier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a enjoint le ministère de l’Intérieur à “cesser, sans délai, toute utilisation de drone”, en attendant un “cadre normatif” plus précis sur ce type de surveillance par les forces de l’ordre.
Alertée au début de la pandémie de Covid-19 par l’usage de ces caméras, afin de veiller au respect des mesures de confinement, la présidente de l’autorité administrative indépendante avait décidé le 7 mai dernier de lancer des “contrôles” sur cet outil. Plusieurs mois plus tard, la “sanction” de la formation restreinte est sans équivoque.
En séance plénière le 12 janvier, la commission a jugé qu’“aucun texte n’autorise le ministère de l’Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables”.
Selon la CNIL, l’État “manque à plusieurs obligations” de la loi Informatique et Libertés, alors même que le gouvernement veut élargir l’usage de drones avec la loi “Sécurité globale”. L’utilisation de ces caméras figurait d’ailleurs parmi les “préoccupations” du Haut commissariat aux droits de l’Homme de l’Onu sur ce texte controversé.
Le floutage réclamé
Interrogé durant la procédure, le ministère de l’Intérieur a assuré avoir développé un mécanisme floutant l’image des personnes. Mais l’astuce technique n’a pas convaincu la CNIL.
“Ce mécanisme ne peut pas être exécuté directement par le drone”, indique la commission, ajoutant que “des images contenant des données personnelles sont donc collectées”. En outre, elle rappelle qu’aucune “analyse d’impact” n’a été communiquée par la police sur cette méthode de surveillance et que le public n’est pas suffisamment informé lors de son usage.
Cette “sanction”, qui constitue pour le moment un simple “rappel à l’ordre” (la CNIL ne peut pas prononcer d’amendes à l’encontre de l’État), converge avec deux décisions récentes du Conseil d’État, l’une en décembre au sujet de la surveillance des manifestations et une autre en mai au sujet du respect des règles sanitaires. La CNIL précise aujourd’hui viser “toutes les utilisations”.
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