Le pass sanitaire à l'entrée des discothèques est-il légal?
DISCOTHÈQUE - Il doit être le sésame qui permettra de rouvrir les pistes de danse. Le pass sanitaire devrait être obligatoire à l’entrée des discothèques lors de leur réouverture annoncée pour le 9 juillet par le ministre délégué aux PME Alain...
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DISCOTHÈQUE - Il doit être le sésame qui permettra de rouvrir les pistes de danse. Le pass sanitaire devrait être obligatoire à l’entrée des discothèques lors de leur réouverture annoncée pour le 9 juillet par le ministre délégué aux PME Alain Griset ce lundi 21 juin.
Le pass sanitaire peut prendre trois formes: un certificat de vaccination complet, un test négatif - PCR ou antigénique au choix - ou pouvoir justifier de la présence d’anticorps via une contamination antérieure au coronavirus.
Problème: comme le constatent certains juristes, cette condition pourrait bien être illégale en l’état actuel des textes de lois, selon Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’Université de Lille contacté par Le Huffpost.
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui encadre l’utilisation du pass sanitaire, ne fait en effet pas explicitement mention des discothèques, indique maître Isabelle Chivoret du cabinet Lexing, également sollicitée par LeHuffpost. Le texte de loi déclare autoriser l’utilisation du pass sanitaire pour “les établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs”.
Une loi imprécise pour les discothèques
Dans cette formulation c’est la notion de “grands rassemblements” qui est problématique: elle n’a pas été définie de manière précise, ce qui pose la question de l’éligibilité des discothèques au pass sanitaire. La clientèle de quelques centaines de personnes d’une boîte de nuit peut-elle être considérée comme un grand rassemblement?
Les juristes s’interrogent, car “la loi ne comporte pas de chiffres”, comme le fait remarquer Jean-Phillipe Derosier. Un flou dans la loi souligné par le Conseil constitutionnel dans sa déclaration du 31 mai 2021 qui déplorait que “la notion de grands rassemblements [soit] insuffisamment précise” et jugeait que “le législateur aurait dû fixer lui-même un nombre de personnes à compter duquel ce pass sanitaire aurait pu être utilisé”, pointe Isabelle Chivoret.
Une mention chiffrée pour l’utilisation du pass sanitaire est en revanche bien présente dans le décret du 7 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Dans ce texte, il est précisé que le pass sanitaire est autorisé “pour l’accès aux établissements, lieux et événements, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1000 personnes”. Un seuil bien trop élevé pour la capacité de la plupart des discothèques en France.
Dans le même temps, un établissement ne respectant pas les conditions définies par la loi pour la mise en place du pass sanitaire serait passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45;000 € d’amende, rappelle Jean-Philippe Derosier.
Des obstacles juridiques
Dans ces conditions, comment pourrait se mettre en place l’utilisation du pass sanitaire dans les discothèques? Il faudrait faire évoluer la loi et repasser par le processus législatif, soutient le professeur Derosier. Il n’est pas exclu cependant qu’un décret d’application soit édicté par le Premier ministre, comme le prévoit la loi du 31 mai, pour autoriser cette fois-ci explicitement les discothèques à utiliser le pass sanitaire, avec la définition d’un seuil précis.
Quant à l’imposition du pass sanitaire aux bars et restaurants à ambiance musicale réclamée par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie Nuit (Umih Nuit), elle pourrait se heurter à des obstacles juridiques encore plus importants concernant “la liberté de réunion et d’aller et venir” susceptibles de relever du Conseil constitutionnel, prévient Jean-Philippe Derosier.
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