Le regroupement familial ne peut pas être gelé par le Covid, tranche le Conseil d'Éta
CORONAVIRUS - Le Conseil d’État a suspendu ce jeudi 21 janvier le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France, décidé par le gouvernement à cause de la crise sanitaire...
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CORONAVIRUS - Le Conseil d’État a suspendu ce jeudi 21 janvier le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France, décidé par le gouvernement à cause de la crise sanitaire du covid-19.
Saisi par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l’Homme et la Cimade, le Conseil d’État a estimé que cette mesure portait “une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant”, a-t-il indiqué dans un communiqué accompagnant sa décision.
⚖️ Délivrance des visas de regroupement familial : le juge des référés suspend l’interruption décidée par le Gouvernement ➡ https://t.co/ysH4m5WDsSpic.twitter.com/KifrachcMm
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) January 22, 2021
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le gouvernement avait décidé en mars 2020 de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger.
Pas d’augmentation du risque de contamination
Depuis, à de rares exceptions près, les membres de la famille des ressortissants d’autres nationalités résidant en France ne peuvent plus entrer sur le territoire national, contrairement aux conjoints et enfants de citoyens français ou européens. À la mi-décembre, neuf associations, syndicats et personnes étrangères concernées ont saisi le Conseil d’État pour qu’il suspende cette mesure.
Dans sa décision, le juge a rappelé que le nombre des personnes bénéficiant du regroupement familial n’excédait pas en temps normal 60 personnes par jour et que “l’administration n’apporte pas d’élément montrant qu’un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du covid-19”.
Il a ajouté que des mesures de dépistage et d’isolement “peuvent être appliquées aux intéressés” comme aux autres.
Le Conseil d’État a par ailleurs argué “que la mesure attaquée porte une atteinte grave au droit à la vie familiale normale de l’ensemble des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause” et conclu qu’il existait “un doute sérieux” sur sa légalité “qui justifie qu’elle soit suspendue”.
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