Les "nasses" en manifestation jugées illégales par le Conseil d'État
JUSTICE - Vers la fin de la technique controversée des “nasses”? Le Conseil d’État a jugé ce jeudi 10 juin que cette pratique employée par les forces de l’ordre lors des manifestations était “illégale en l’absence de conditions précises.”La...
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JUSTICE - Vers la fin de la technique controversée des “nasses”? Le Conseil d’État a jugé ce jeudi 10 juin que cette pratique employée par les forces de l’ordre lors des manifestations était “illégale en l’absence de conditions précises.”
La pratique de la nasse est l’un des points les plus critiqués dans la stratégie du maintien de l’ordre française. Elle a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée auprès du Conseil Constitutionnel en décembre 2020 dans le cadre d’une procédure initiée à Lyon en 2011.
Ce jeudi 10 juin, le Conseil d’État a lui tranché en sa défaveur. La plus haute juridiction de l’ordre administratif souligne que si la technique d’encerclement d’un groupe de manifestants “peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir.”
“Le texte ne précise toutefois pas les cas où il serait recommandé de l’utiliser. Le Conseil d’État annule ce point car rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances”, tranche l’institution.
Le Conseil d’Etat annule également les accréditions demandées aux journalistes “pour accéder aux informations en temps réel”, l’obligation qui leur est faite de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations. et les conditions de port d’équipements de protection.
Plus d’informations à venir...
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