Les personnes trans en prison subissent des "atteintes à leurs droits fondamentaux"
LGBT+ - “Actuellement, les personnes transgenres privées de liberté subissent de nombreuses atteintes à leurs droits fondamentaux dont le cumul est susceptible de constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant au sens de la Convention...
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LGBT+ - “Actuellement, les personnes transgenres privées de liberté subissent de nombreuses atteintes à leurs droits fondamentaux dont le cumul est susceptible de constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant au sens de la Convention européenne des droits de l’homme”, met en garde la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, dans un avis publié au Journal Officiel ce mardi 6 juillet.
Selon elle, il est nécessaire de mieux prendre en charge le sort des personnes transgenres emprisonnées. L’avis, publié onze ans après un 1er sur la question, a été transmis aux ministres de la Justice, de la Santé et de l’Intérieur, formule plusieurs recommandations visant ”à garantir le plein respect de la dignité et des droits des personnes transgenres privées de liberté, notamment leurs droits à l’autodétermination, à la libre disposition de leur corps, à l’accès aux soins, à l’intimité et à la vie privée”.
Intégrité physique et psychique
“Leur application permettrait également de répondre à un enjeu essentiel: la préservation de l’intégrité physique et psychique de ces personnes, appréhendée sous l’angle des violences interpersonnelles mais également sous celui, souvent négligé, des risques d’auto-agression”, indique la CGLPL.
Une des difficultés pour appréhender la situation des personnes transgenres enfermées sur décision administrative ou judiciaire est qu’il n’existe aucune donnée publique concernant leur nombre. Les études sur les difficultés particulières auxquelles elles sont exposées sont “embryonnaires”.
Pourtant, sur le plan juridique, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, stipule que la modification de la mention du genre à l’état civil n’est plus subordonnée à une transition médicale.
“Mais aucune disposition normative n’est venue compléter celles régissant la prise en charge des personnes privées de liberté”, regrette la CGLPL. Ainsi, “les modalités de fouille ou d’affectation des personnes dont le sexe d’état civil ne correspond pas au sexe anatomique ne sont à ce jour pas définies par les textes”.
Alternatives à la privation de liberté
“Si des protocoles ont parfois été formalisés au niveau local (comme ce fut le cas notamment au centre pénitentiaire de Caen, pionnier en la matière, NDLR), ils n’ont cependant pas été validés par les autorités hiérarchiques ou sont tombés en désuétude avec le départ de leurs auteurs”, constate la contrôleuse avant de demander “dans les plus brefs délais des modifications législatives et réglementaires pour tirer toutes les conséquences” des changements opérés par la loi du 18 novembre 2016.
“En cas d’impossibilité de garantir à une personne transgenre une prise en charge respectueuse de sa dignité, de son identité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité, ou si elle est empêchée de poursuivre ou d’engager une transition médicale pourtant souhaitée, des alternatives à la privation de liberté, des sorties temporaires ou une remise en liberté doivent être envisagées”, insiste Dominique Simonnot.
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