Les restrictions de déplacement pour les couples binationaux non mariés hors UE maintenues
COVID - Mauvaise nouvelle pour les Français entretenant une relation à distance avec une personne étrangère, hors de l’Union européenne: le Conseil d’État a refusé ce vendredi 16 avril de lever leurs restrictions de déplacement à cause de la...
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COVID - Mauvaise nouvelle pour les Français entretenant une relation à distance avec une personne étrangère, hors de l’Union européenne: le Conseil d’État a refusé ce vendredi 16 avril de lever leurs restrictions de déplacement à cause de la pandémie de Covid-19.
La plus haute juridiction administrative avait été saisie par une quinzaine de tourtereaux ayant trouvé l’amour sur d’autres continents, et séparés de force par l’épidémie.
Ils réclamaient une dérogation pour pouvoir se retrouver, en arguant que les restrictions actuelles portent atteinte au respect de leur vie privée et familiale. D’autant que des laissez-passer sont actuellement accordés aux couples binationaux mariés, pacsés ou qui peuvent présenter un justificatif prouvant leur concubinage.
Liberté fondamentale contre liberté fondamentale
Ces couples “se trouvent dans une situation différente”, a répondu le Conseil d’Etat dans une décision rejetant leur requête. Les juges ont rappelé que “la situation sanitaire reste à un niveau préoccupant sur le territoire national”, et ont souligné le “risque d’importation de nouveaux variants du virus”.
“Les libertés fondamentales invoquées doivent être conciliées avec les autres libertés fondamentales, parmi lesquelles figurent le droit au respect à la vie”, ont-ils ajouté.
Dans ce contexte, “le maintien de mesures de restriction d’entrée sur le territoire français aux ressortissants étrangers engagés dans une relation de couple avec un ressortissant français sans être mariés, pacsés ou vivre en concubinage ne peut être regardé comme une mesure n’étant manifestement pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de sauvegarde de la santé publique”, a conclu le Conseil d’Etat.
Le nombre de malades du Covid-19 hospitalisés en réanimation dépassait les 5900 personnes vendredi, un chiffre stable depuis une semaine, alors que la France a franchi la barre des 100.000 décès, selon les chiffres publiés par Santé publique France.
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