Loi anti-LGBT en Hongrie: l'UE va lancer une procédure d'infraction
DROITS - L’Union européenne va déclencher ce jeudi 15 juillet une procédure d’infraction contre la Hongrie pour contraindre le Premier ministre Viktor Orban à renoncer à une loi jugée discriminatoire pour les personnes LGBT+, a-t-on appris...
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DROITS - L’Union européenne va déclencher ce jeudi 15 juillet une procédure d’infraction contre la Hongrie pour contraindre le Premier ministre Viktor Orban à renoncer à une loi jugée discriminatoire pour les personnes LGBT+, a-t-on appris mercredi de source européenne.
La Commission européenne “met ses menaces à exécution” et va adresser jeudi une lettre de mise en demeure aux autorités hongroises, a indiqué cette source à l’AFP.
“Si la Hongrie ne corrige pas le tir, la Commission fera usage des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité de gardienne de traités”, avait averti début juillet la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.
La loi adoptée le 15 juin par le Parlement hongrois interdit la diffusion de contenus sur l’homosexualité auprès des mineurs. Ursula von der Leyen a qualifié cette loi entrée en vigueur la semaine dernière de “honte”, mais le gouvernement hongrois a rejeté les critiques et les demandes de l’exécutif bruxellois.
La lettre de mise en demeure est la 1ère étape d’une procédure qui peut mener à la saisine de la Cour de justice de l’UE et à des sanctions financières.
La Commission européenne doit par ailleurs publier le 20 juillet son rapport sur l’État de droit dans l’UE avec une évaluation de la situation dans chaque pays et des recommandation dont le respect est une condition pour l’accès aux financements européens selon un nouveau mécanisme.
L’examen du plan de relance présenté par la Hongrie butte sur cette exigence. Budapest doit bénéficier de 7,2 milliards d’euros d’argent européen pour soutenir son économie face à la pandémie.
“Les mêmes critères s’appliquent à tous les États membres. La Commission évalue si le plan présenté par la Hongrie répond aux recommandations sur l’Etat de droit et prévoit la mise en place d’un mécanisme de contrôle pour les fonds européens”, a expliqué un de ses porte-parole.
Bruxelles reproche depuis plusieurs années à la Hongrie un manque de transparence sur la passation des marchés publics, une lutte insuffisante contre la corruption et le manque d’indépendance de son système judiciaire.
“L’analyse du plan hongrois sera terminée quand nous serons satisfaits sur les onze critères prévus”, a souligné le porte-parole de l’exécutif européen. La Hongrie pourrait demander à bénéficier d’un délai de deux mois pour poursuivre les discussions avec Bruxelles. “L’ambiance n’est pas à une approbation du plan hongrois les yeux fermés”, a confié une source européenne.
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