Loi antiterroriste: Dupond-Moretti veut des mesures judiciaires jusqu'à 5 ans après la sortie de certains détenus
JUSTICE - Le projet de loi antiterroriste présenté, ce mercredi 28 avril en Conseil des ministres, prévoit que certains détenus condamnés pour terrorisme pourront faire l’objet de mesures judiciaires de “prévention de la récidive et de réinsertion”...
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JUSTICE - Le projet de loi antiterroriste présenté, ce mercredi 28 avril en Conseil des ministres, prévoit que certains détenus condamnés pour terrorisme pourront faire l’objet de mesures judiciaires de “prévention de la récidive et de réinsertion” jusqu’à cinq ans après leur sortie de prison, en plus des mesures administratives du ressort du ministère de l’Intérieur.
Cette mesure est une réponse à la censure émise, l’été dernier, par le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi LREM prévoyant des “mesures de sûreté” pour les détenus terroristes sortant de prison. Notamment à travers le port d’un bracelet électronique. “On a tenu compte des remarques du Conseil constitutionnel”, a expliqué mardi à l’AFP le ministère de la Justice, en soulignant que “les mesures d’obligations et d’interdictions sont moins attentatoires aux libertés”.
Le nouveau dispositif prévoit notamment l’obligation d’établir sa résidence en un lieu donné, de répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou encore de respecter une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. Ne seront concernés que les détenus condamnés pour terrorisme à des peines supérieures ou égales à 5 ans et qui présentent “un niveau de dangerosité particulièrement élevé”, explique l’AFP.
Ce lien très étroit entre la justice et le détenu est un élément clé, selon le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. “Aucun détenu terroriste, aujourd’hui, ne sortira sans être doublement suivi par des mesures administratives et par des mesures judiciaires qui le contraignent à rester au contact de la justice qui le surveille de prêt. C’est une mesure qui pourra durer jusqu’à 5 ans”, a-t-il précisé ce mercredi 28 avril sur le plateau de France 2.
???? Loi antiterroriste : "Aucun détenu terroriste ne sortira sans être doublement suivi par la justice, ça pourra durer jusqu'à 5 ans."@E_DupondM, ministre de la Justice
— Info France 2 (@infofrance2) April 28, 2021
▶ #Les4V avec @jeffwittenpic.twitter.com/sbHw79IUju
Les sortants concernés par ces obligations devront les suivre pendant une durée initiale maximale d’un an, renouvelable chaque année jusqu’à cinq ans. Mais cela à condition que des éléments nouveaux ou complémentaires apparaissent. Le non-respect des obligations sera passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
La dangerosité sera évaluée “au moins trois mois” avant la libération et pendant “au moins six semaines” par un service spécialisé dans l’observation des détenus. Cette mesure judiciaire, susceptible d’appel, ne pourra être prononcée que par le Tribunal de l’application des peines (TAP) de Paris, après un débat contradictoire en présence d’un avocat.
Au moins “une centaine” de détenus -sur les 500 qui purgent actuellement une peine pour des faits de nature terroriste- sont susceptibles d’être concernés par cette mesure d’ici à 2023, indique le ministère de la Justice.
Les mesures individuelles de contrôles (Micas) - ex-assignations à résidence - pourront, elles, être prolongées “jusqu’à deux ans” après la sortie de prison, contre un an aujourd’hui, pour les personnes condamnées à au moins cinq ans ferme pour terrorisme.
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