Loi sécurité globale: 87 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel
PARLEMENT - C’était un recours attendu. Dans un communiqué publié ce mardi 20 avril et partagé sur les réseaux sociaux, 87 députés annoncent avoir déposé un recours pour contester devant “l’ensemble de la proposition de loi” sécurité globale,...
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PARLEMENT - C’était un recours attendu. Dans un communiqué publié ce mardi 20 avril et partagé sur les réseaux sociaux, 87 députés annoncent avoir déposé un recours pour contester devant “l’ensemble de la proposition de loi” sécurité globale, définitivement adoptée au Parlement le 15 avril dernier par 75 voix contre 33, et 4 abstentions.
“Cette proposition de loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, écrivent les causementaires d’opposition issus des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés, Libertés & territoires et du collectif Ecologie Démocratie solidarité.
“Elle méconnait notamment le principe d’égalité devant la loi en accentuant les inégalités territoriales en matière de sécurité publique, le droit au respect de la vie privée à travers l’extension des usages de la vidéo-surveillance et la légalisation sans garanties suffisantes de l’utilisation de drones”, ajoutent-ils.
Certaines dispositions de la loi #SécuritéGlobale constituent une atteinte aux droits et libertés fondamentales.
— Émilie Cariou (@EmilieCariou) April 20, 2021
→ Nous déposons, avec le collectif @edsassnat & 87 collègues députés, un recours devant le Conseil Constitutionnel.
Notre communiqué de presse ⤵️ pic.twitter.com/wyIc40nnyy
Polémique autour de l’article 24
Les causementaires s’attardent ensuite sur l’article 24 du texte. Honni à gauche malgré sa réécriture, dénoncé par les organisations de journalistes mais largement soutenu par les syndicats policiers, cet article a pour ambition de protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image.
“En créant une nouvelle incrimination de ‘provocation à l’identification’”, il porte “une atteinte évidente au principe de légalité des délits et des peines, au droit à la sûreté, et fait peser sur la liberté d’expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace”, écrivent les 87 députés.
Au-delà de l’emblématique article 24, la proposition de loi a pour objectif de mettre en musique le “continuum de sécurité” entre forces de l’ordre relevant de l’Etat, polices municipales renforcées et filière de la sécurité privée mieux structurée.
Usage élargi des caméras piétons des policiers, des drones, du port d’armes pour les forces de l’ordre hors service ou encore création d’une police municipale à Paris: d’autres mesures continuent d’être matière à débat.
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