Loi "sécurité globale": Castex saisit le Conseil constitutionnel sur l'article 24
POLITIQUE - Le Premier ministre Jean Castex a saisi le Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi “sécurité globale”, “conformément à l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale le 24 novembre 2020”, a annoncé Matignon...
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POLITIQUE - Le Premier ministre Jean Castex a saisi le Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi “sécurité globale”, “conformément à l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale le 24 novembre 2020”, a annoncé Matignon ce jeudi 22 avril dans un communiqué.
24 vise entend pénaliser la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre afin de protéger ces dernières sur le terrain. Après plusieurs semaines de polémique, il a été réécrit avec la création d’un délit de “provocation à l’identification”, pénalisant le fait de diffuser des images “dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, à l’identification” d’un membre des forces de l’ordre en opération.
La notion de diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie - la plus controversée de l’article - a disparu.
Toutefois, cette réécriture n’a pas mis un terme aux critiques. D’où la décision de Jean Castex ce jeudi 22 avril, dans le but de lever “tout doute qui subsisterait sur la conformité” des dispositions avec la Constitution.
Jean Castex, "soucieux que tout doute qui subsisterait pour certains soit levé sur la conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre Constitution", a saisi le Conseil constitutionnel de l’article 24 de la loi #SecuriteGlobale. pic.twitter.com/qjlMC0JCcZ
— Nicolas Berrod (@nicolasberrod) April 22, 2021
Une nouvelle version “encore plus grave” pour ses détracteurs
Fin mars, l’avocat et membre de la Ligue des droits de l’Homme Arié Alimi dénonçait sur Franceinfo une nouvelle version “encore plus grave” que la 1ère car elle va, entre autres travers, “donner lieu à un certain nombre de problèmes d’interprétation.” “Là en l’occurrence l’identification ça peut être n’importe quoi. Ça peut être un élément d’adresse, ça peut être le nom, ça peut être le visage, donc c’est encore beaucoup plus large. Et c’est réprimé encore plus lourdement que le précédent article”, selon l’avocat.
Il faudra aussi désormais prouver que cette “provocation à l’identification” a pour objectif “manifeste” de porter à l’intégrité physique ou psychologique des policiers ou des gendarmes. Ce qui risque d’être compliqué, notamment dans le cas de vidéos diffusées pour dénoncer les violences policières.
La proposition de loi et son article 24 définitivement adoptés le 15 avril
Le 20 avril, 87 députés ont aussi annoncé avoir déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel pour contester “l’ensemble de la proposition de loi”. À propos de l’article 24 en particulier, les députés estiment qu’“en créant une nouvelle incrimination de ‘provocation à l’identification’”, il porte “une atteinte évidente au principe de légalité des délits et des peines, au droit à la sûreté, et fait peser sur la liberté d’expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace.”
Avant ces députés, plusieurs membres de la coordination “Stop loi sécurité globale”, à l’origine d’une importante mobilisation contre ce texte controversé, avaient déjà indiqué mi-avril qu’ils déposeraient des contributions volontaires au Conseil constitutionnel, en dénonçant une “remise en cause” de l’Etat de droit.
Le Parlement a définitivement adopté le 15 avril la proposition de loi et son article 24 réécrit.
À voir également sur Le HuffPost: La mise au point (très applaudie) de Gérard Larcher sur la loi sécurité globale
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