Loi sécurité globale: voici à quoi ressemblera l'article 24
POLITIQUE - Compromis de couple. Dix jours après le vote du Sénat, députés et sénateurs sont parvenus lundi 29 mars à un accord sur la proposition de loi LREM controversée sur la “sécurité globale”, qui va pouvoir être adoptée définitivement...
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POLITIQUE - Compromis de couple. Dix jours après le vote du Sénat, députés et sénateurs sont parvenus lundi 29 mars à un accord sur la proposition de loi LREM controversée sur la “sécurité globale”, qui va pouvoir être adoptée définitivement sous peu, ont indiqué à l’AFP des sources causementaires.
Son article 24, qui doit protéger les forces de l’ordre en opération, mais qui a cristallisé les critiques, provoquant une levée de boucliers chez les journalistes, a notamment été réécrit.
En début de mois, l’article avait déjà été profondément remanié en commission des lois du Sénat, selon la volonté de ce dernier, majoritairement à droite, d’écarter tout risque de confusion. La référence au Code pénal a ainsi remplacé la mention de la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour lever les incertitudes et les doutes que la précédente version de l’article faisait planer sur la liberté d’informer.
“Provocation dans le but manifeste”
Dans la lignée de ce qu’avait voté à ce moment-là le Sénat, les causementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP) -censée trouver un compromis entre Sénat et Assemblée nationale en cas de désaccord persistant- ont ainsi acté lundi 29 mars la création dans le Code pénal d’un délit de “provocation à l’identification”. La référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse finit donc aux oubliettes.
L’article 24 se focalise désormais sur la “provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, à l’identification” d’un membre des forces de l’ordre en opération. Il n’est plus évoqué l’idée de la diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie.
Ainsi la question de l’“usage malveillant de l’image” qui posait de sérieuses difficultés de démonstration de l’intentionnalité et avait révolté de nombreux journalistes a été résolue. Doit désormais être prouver que cette “provocation à l’identification” a pour objectif “manifeste” de porter à l’intégrité physique ou psychique des policiers ou des gendarmes. Ce qui pose d’autres questions comme celle de prouver ou non ce but manifeste quand une image est diffusée pour dénoncer un comportement de violences policières par exemple.
Le Conseil constitutionnel aura son mot à dire
“Face aux menaces de mort dont sont trop souvent victimes nos forces de l’ordre, nous renforçons leur protection en créant un nouveau délit à la provocation à l’identification d’un agent en intervention”, s’est ainsi félicité le chef de file des députés LREM et ancien ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, dans une déclaration transmise à l’AFP. Selon lui, “cette proposition de loi porte des avancées concrètes, attendues de longue date par les acteurs de notre sécurité”. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait réaffirmé que le gouvernement faisait “confiance” au Parlement pour la rédaction.
Le Conseil constitutionnel sera toujours saisi sur cet article. En 2020, l’article 24 avait en effet mis le feu aux poudres, jusqu’à provoquer une crise politique entre exécutif et majorité. Après une réunion à l’Élysée avec Emmanuel Macron, la “réécriture totale” de l’article controversé avait été annoncée à la fin de l’année dernière, avant même l’examen de la proposition de loi par le Sénat.
D’autres passages du texte ont également évolué. Assemblée et Sénat doivent encore valider ce texte de compromis, via deux ultimes votes dont les issues ne font aucun doute.
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