Pass sanitaire: Castex va saisir le Conseil constitutionnel
POLITIQUE - Pas de vacances pour les Sages. Jean Castex a annoncé ce mardi 20 juillet qu’il saisira le Conseil constitutionnel après l’adoption par le Parlement du nouveau projet de loi sanitaire, prévoyant notamment l’extension du pass sanitaire...
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POLITIQUE - Pas de vacances pour les Sages. Jean Castex a annoncé ce mardi 20 juillet qu’il saisira le Conseil constitutionnel après l’adoption par le Parlement du nouveau projet de loi sanitaire, prévoyant notamment l’extension du pass sanitaire ou l’obligation vaccinale des soignants.
“N’en doutez pas: notre objectif, comme toujours, a été de prendre des mesures proportionnées à la situation sanitaire, garantissant les libertés publiques fondamentales et assurant le développement de la sécurité sanitaire de nos concitoyens”, a ainsi fait valoir le Premier ministre lors de la séance de questions au gouvernement, confirmant qu’il allait soumettre son texte à l’avis des Sages, comme vous pouvez le voir ci-dessous.
"Le passe sanitaire n'est pas une atteinte aux libertés, je crois au contraire qu'il va viser à les promouvoir", affirme @JeanCASTEX qui saisira le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. #PasseSanitaire#DirectAN#QAGpic.twitter.com/qYojan0jYV
— LCP (@LCP) July 20, 2021
Une initiative qui pourrait satisfaire l’opposition, à l’heure où à droite, comme à gauche, on ferraille contre l’extension du pass sanitaire. Après les sénateurs Les Républicains, ce sont les députés Insoumis qui ont annoncé, lundi 19 juillet, leur intention de rassembler les 60 causementaires nécessaires pour saisir le Conseil. Même les socialistes, pourtant favorables à la vaccination obligatoire pour tous, se sont mis à agiter une telle menace.
Le Conseil d’État valide
Car derrière ces péripéties juridiques, c’est la question des libertés et de la constitutionnalité des décisions prises par l’exécutif qui s’installe. Au-delà de la contestation dans la rue, plusieurs juristes font entendre leurs doutes, voire leur consternation.
Toujours ce mardi, la Défenseure des droits Caire Hédon dit “vivement” regretter, dans un avis, le choix d’une procédure accélérée, compte tenu “de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues” par le texte. “Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte”, peut-on lire dans ce communiqué qui prône “un débat démocratique public de fond”
La veille, le Conseil d’Etat avait malgré tout validé l’essentiel du projet de loi en question, tout en contribuant à l’assouplir quelque peu. Il a notamment retoqué l’obligation de présenter le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux et a minoré les amendes. Selon la juridiction, la présentation d’un pass sanitaire dans les centres commerciaux est “susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de 1ère nécessité, notamment alimentaires”.
Il s’agirait donc d’une “atteinte disproportionnée aux libertés”, notamment pour les personnes ne pouvant être vaccinées pour des raisons médicales et qui devront donc se faire “tester très régulièrement” pour accéder à ces centres.
Ce n’est pas la 1ère fois que le gouvernement saisit, lui-même, le Conseil constitutionnel sur ses textes, comme une sorte de filtre. C’est par exemple ainsi, qu’en mai 2021, les Sages ont censuré le très controversé article 24, devenu l’article 52 de la loi Sécurité globale, qui visait à pénaliser la diffusion malveillante d’images de policiers.
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