Pass sanitaire: ce que change pour les CDD la décision du Conseil Constitutionnel
DROIT DU TRAVAIL - Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 5 août les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu “avant son terme” par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche...
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DROIT DU TRAVAIL - Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 5 août les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu “avant son terme” par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la possibilité de suspendre le contrat de travail et la rémunération.
Les Sages ont ainsi retoqué ce qu’ils ont estimé être un système à deux vitesses. “En prévoyant que le défaut de présentation d’un ‘pass sanitaire’ constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi”, indique le Conseil constitutionnel. CDD et CDI seront donc logés à la même enseigne après cette décision.
Concernant les craintes de licenciement, les Sages soulignent que le législateur “a entendu exclure” que le défaut de pass “puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée”. Ils jugent néanmoins que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’est pas contraire à la Constitution.
Ces changements concernant les CDD ont été accueillis diversement. L’avocate spécialiste en droit du travail, Michèle Bauer, s’en est félicitée pointant du doigt le fait que les secteurs concernés par l’obligation du pass, comme la restauration, emploient de nombreux contrats courts. Le leader de la France Insoumise, Jean-Luc Mélenchon, y a vu lui plutôt de “l’humour noir”.
En pratique les secteurs visés emploient le plus souvent des CDD ( restauration ou encore loisirs). Il est rassurant que cette nouvelle rupture anticipée du CDD ait été censurée car elle était particulièrement injuste et sanctionnait les plus précaires #conseilconstitutionnel
— Michèle BAUER (@Maitre_Bauer) August 5, 2021
Très décevante décision du #ConseilConstitutionnel.
— Jean-Luc Mélenchon (@JLMelenchon) August 5, 2021
Il ne protège aucune des libertés menacées par le #PassSanitaire.
Humour noir : un CDD ne peut être interrompu mais son salaire reste suspendu.
Les Sages observent de leur côté que la mesure de suspension du contrat est temporaire, l’obligation du pass ne courant que jusqu’au 15 novembre, et qu’elle prend fin lorsque le salarié produit “les justificatifs requis” ou encore qu’un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l’entreprise.
“Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doivent être écartés”, souligne le Conseil.
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