Quel est ce contrat républicain que la loi séparatisme va imposer aux associations
POLITIQUE - La mesure se trouve au chapitre II article 6 du projet de loi “renforçant les principes républicains”, relatif aux “dispositions pour les associations”. Elle prévoit que “toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une...
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POLITIQUE - La mesure se trouve au chapitre II article 6 du projet de loi “renforçant les principes républicains”, relatif aux “dispositions pour les associations”. Elle prévoit que “toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention” publique “s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine”.
Une disposition adoptée dans la soirée du vendredi 5 au samedi 6 février à l’Assemblée nationale, par 81 voix contre 20. “Pas un euro d’argent public aux ennemis de la République!”, s’est félicitée la ministre déléguée à la Citoyenneté, Marlène Schiappa, qui a défendu ce dispositif en séance.
Les députés adoptent l'article 6 du #PJLPrincipesRépublicains, qui prévoit que les associations devront respecter les valeurs contenues dans un contrat d'engagement républicain pour obtenir des subventions.#DirectAN#PJLSéparatismepic.twitter.com/Tgz1e98ZIS
— LCP (@LCP) February 5, 2021
Le principe est simple: rendre impossible le financement public de structures qui refuseraient de reconnaître et de respecter les principes de la République. Dans le viseur du gouvernement, les associations sportives ou culturelles soupçonnées de mener des activités cultuelles.
Durant les débats, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a cité en exemple le cas d’une association établie dans les Hauts-de-Seine qui aurait réservé des “créneaux” dans une “piscine d’un établissement public” à des femmes se “baignant en combinaisons intégrales” et distribuant ”à plusieurs reprises à la sortie des tracts invitant à des conférences de l’islamologue suisse Tariq Ramadan”.
Des pratiques jugées contraires au “contrat d’engagement républicain” et qui priveraient ladite association de tout financement public via cette mesure. Par ailleurs, si une association refuse de parapher cet engagement après avoir reçu une une subvention, elle aura six mois pour rembourser la somme perçue, selon un amendement (adopté) de la députée LREM Florence Granjus.
Les associations qui n'ont pas respecté le contrat d'engagement républicain devront rendre les subventions perçues dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait. Il s'agissait d'un amendement de @fgranjus (LaREM).#DirectAN#PJLPrincipesRépublicainspic.twitter.com/n8gYzyee5e
— LCP (@LCP) February 5, 2021
“Esprit de défiance”
Si le gouvernement et la majorité se félicitent de l’adoption de cette mesure, l’opposition (gauche et droite confondue) dénonce un gadget inutile qui jette l’opprobre sur la totalité du mode associatif. “Vous imaginez demander un certificat de républicanisme à une association d’anciens combattants?”, a interrogé le député LR Marc Le Fur, quand le député socialiste Boris Vallaud a dénoncé que nombre d’associations ressentent, via cette mesure, “un esprit de défiance”.
Très engagé sur ce texte depuis le début des travaux en commission spéciale, le député insoumis Alexis Corbière est également monté au créneau, en demandant ce qui empêchait actuellement la puissance publique d’agir contre des associations qui ne respecteraient pas les principes républicains, dans la mesure où tout une série de sanctions sont déjà prévues par la loi, du retrait de subvention à la dissolution. ”À quoi sert ce que nous sommes en train de faire? Qu’est ce que ça apporte de nouveau?”, a interrogé l’élu de Seine-Saint-Denis, avant d’ajouter: “je ne conteste pas qu’il y ait des problèmes. Il est possible qu’une association subventionnée qui, à l’occasion d’un soutien scolaire, en profite pour faire du prosélytisme religieux. Et bien intervenons! La loi existe”.
Des critiques auxquelles Florent Boudié, député LREM de Gironde et rapporteur général du projet de loi, a répliqué en expliquant que la nouveauté réside dans “l’obligation qui sera faite à la collectivité publique (...) de retirer ou de refuser la subvention”.
Des explications qui ne tiennent pas pour le député centriste Charles de Courson, qui a pointé des failles juridiques dans ce “pseudo contrat d’engagement”. Et ce vétéran de l’Assemblée nationale de prédire un destin funeste à cet article en s’adressant à Marlène Schiappa: “quand bien même cet article 6 ne serait pas censuré par le Conseil constitutionnel, je peux vous dire que vous allez passer un sale quart d’heure devant le Conseil d’État”.
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